Recours collectif pour les enfants retirés de leur foyer
Les individus des Premières Nations qui n’ont pas atteint l’âge de la majorité et qui ont été retirés de leur foyer par les Services de protection de l’enfance et placés dans un établissement financé par les Services aux Autochtones du Canada (SAIC) entre le 1er avril 1991 et le 31 mars 2022, et qui résidaient dans une réserve ou au Yukon entre le 1er avril 1991 et le 31 mars 2022.
Recours collectif pour les familles d’enfants retirés
Les parents ou grands-parents qui étaient les principaux responsables de la garde d’un membre des Premières Nations mineur et qui a été pris en charge par les Services de protection de l’enfance et placé dans un établissement financé par les Services aux Autochtones du Canada (SAIC) entre le 1er avril 1991 et le 31 mars 2022, et qui résidait dans une réserve ou au Yukon entre le 1er avril 1991 et le 31 mars 2022.
Recours collectif relatif au principe de Jordan
Les membres des Premières Nations qui étaient mineurs et qui, au cours de la période du 12 décembre 2007 au 2 novembre 2017 :
- Se sont vu refuser des services essentiels et des soutiens parce que le gouvernement du Canada n’a pas respecté le principe de Jordan; et/ou
- Ont été confrontés à un retard dans la prestation des services essentiels en raison d’un manque de financement ou d’un conflit de compétences entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux ou territoriaux.
Recours collectif relatif au principe de Jordan pour les familles
Les personnes qui s’occupaient principalement d’un membre des Premières Nations qui était mineur et qui, au cours de la période du 12 décembre 2007 au 2 novembre 2017 :
- s’est vu refuser des services et des soutiens essentiels parce que le gouvernement du Canada n’a pas respecté et fait respecter le principe de Jordan, et/ou
- Ont été confrontés à un retard dans la prestation des services essentiels en raison d’un manque de financement ou d’un conflit de compétences entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux ou territoriaux.
Recours collectif relatif à Trout
Les membres des Premières Nations qui étaient mineurs et qui, entre le 1er avril 1991 et le 11 décembre 2007, n’ont pas reçu de services essentiels du Canada, soit en raison d’un refus ou d’un manque de service à cause :
- D’un manque de financement
- D’un manque de juridiction
- D’une dispute juridictionnelle entre gouvernements
Les parents ou les grands-parents d’enfants qui ont été retirés de leur foyer ou qui se sont vu refuser l’accès à un service essentiel peuvent également être en mesure de recevoir une indemnisation.
Recours collectif relatif à Trout pour les familles
Les personnes qui étaient mineures et qui, entre le 1er avril 1991 et le 11 décembre 2007, n’ont pas reçu de services essentiels du Canada, soit en raison d’un refus ou d’un manque de service à cause :
- D’un manque de financement
- D’un manque de juridiction
- D’une dispute juridictionnelle entre gouvernements