Le règlement
Ce recours collectif porte sur la discrimination exercée par le gouvernement canadien à l’égard des enfants des Premières Nations en matière de protection de l’enfance, de soins de santé et d’autres services essentiels.
Le recours collectif prétend que, du 1er avril 1991 jusqu’au 31 mars 2022, le Canada a fait preuve de discrimination à l’égard des enfants des Premières Nations vivant dans les réserves ou au Yukon et qui ont été retirés de leur foyer par des organismes de protection de l’enfance œuvrant dans les collectivités des Premières Nations et confiés aux soins de l’État.
Le recours collectif couvre également les réclamations qui ont été faites entre le 1er avril 1991 et le 2 novembre 2017, lorsque le Canada n’a pas fourni (ou a tardé à fournir) les services essentiels aux enfants des Premières Nations qui avaient un besoin confirmé de ces services essentiels. Ce traitement était discriminatoire envers les enfants et violait une règle juridique connue sous le nom de principe de Jordan.
L’objectif du règlement est d’offrir une indemnisation aux survivants et à leurs familles en reconnaissance des préjudices qu’ils ont subis.
Pas encore, la Cour fédérale tiendra une audience pour décider si le règlement doit être approuvé ou non. Cette audience aura lieu à Ottawa du 19 au 23 septembre 2022. Il est possible que cette date soit modifiée.
Le règlement doit également être examiné par le Tribunal canadien des droits de la personne. Une audience tenue devant le Tribunal devrait avoir lieu avant l’audience à la Cour fédérale.
La participation au règlement est volontaire. Vous pouvez décider si vous souhaitez participer et soumettre une demande de paiement. Vous pouvez choisir de rester dans le recours collectif ou de vous exclure.
Vous n’avez rien à faire pour le moment. Une fois le règlement approuvé par le tribunal, vous recevrez des renseignements sur le processus de réclamation.
En restant dans le recours collectif, vous renoncez au droit de poursuivre de nouveau le Canada ou de présenter une demande au Tribunal canadien des droits de la personne concernant le même comportement discriminatoire.
Si vous ne voulez pas poursuivre le recours collectif, vous pouvez vous exclure en demandant à être retiré de cette action en justice. Vous pouvez le faire en remplissant un formulaire d’exclusion en ligne ou en envoyant une copie à Boîte postale 7030, Toronto ON M5C 2K7, ou en appelant l’administrateur au 1-833-852-0755. Le dernier jour pour vous retirer du recours collectif est le 19 février 2023.
Si vous vous retirez du recours collectif, vous ne recevrez aucune indemnité en vertu du présent règlement, y compris l’ordonnance d’indemnisation du Tribunal canadien des droits de la personne.