Recours collectif des Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et du principe de Jordan
Les plaignants et le Canada ont convenu d’un règlement qui exige que le Canada verse 20 milliards de dollars en compensation. Le règlement doit être approuvé par le tribunal avant de prendre effet.
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Il est important de savoir que le règlement n’est pas définitif. Il sera examiné par la Cour fédérale lors d’une audience qui aura lieu du 19 au 23 septembre 2022. Restez à l’affût des mises à jour sur l’audience ou abonnez-vous- pour obtenir les mises à jour.
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Que dois-je faire maintenant?
Si vous souhaitez recevoir une indemnisation dans le cadre de ce règlement, vous n’avez rien à faire pour le moment.
Si vous NE SOUHAITEZ PAS participer à ce règlement ou recevoir une indemnisation, vous devez remplir et soumettre un formulaire d’exclusion d’ici le 19 février 2023
Si vous soumettez le formulaire d’exclusion, vous ne recevrez pas de compensation en vertu du règlement.
Quel est le règlement proposé?
Un règlement de 20 milliards de dollars a été conclu dans le cadre du recours collectif fédéral portant sur le bien-être des enfants des Premières Nations et sur le principe de Jordan au nom des enfants des Premières Nations et de certains membres de leur famille.
Le règlement s’applique aux enfants des Premières Nations qui ont été retirés de leur foyer par des organismes de protection de l’enfance œuvrant dans les collectivités des Premières Nations et au Yukon et placés dans des services de garde à l’extérieur de leur foyer entre le 1er avril 1991 et le 31 mars 2022. Il s’applique également aux enfants des Premières Nations qui avaient besoin de services essentiels et qui ont subi un retard, un refus ou une interruption de ces services entre le 1er avril 1991 et le 2 novembre 2017. Les parents et les grands-parents qui s’occupaient des enfants touchés peuvent être admissibles à une indemnisation. Un fonds sera consacré au soutien des enfants et des familles des Premières Nations touchés par les préjudices causés par le gouvernement du Canada.
Le processus de demande d’indemnisation n’est pas encore ouvert.
Cette période de préavis vous donne l’occasion de vous retirer du règlement. Vous devez vous retirer seulement si vous NE VOULEZ PAS recevoir de paiement dans le cadre de ce règlement.
Ce que vous devez savoir
À qui s’adresse ce règlement?
Vous êtes inclus dans le recours collectif si vous faites partie de l’un des groupes suivants :
Catégorie 1
Les enfants des Premières Nations vivant dans les réserves ou au Yukon qui ont été retirés de leur foyer par les organismes de protection de l’enfance et placés sous la garde de l’état, dans des foyers d’accueil ou des foyers de groupe à tout moment entre le 1er avril 1991 et le 31 mars 2022. Ce groupe comprend également les enfants des Premières Nations qui ne vivaient pas dans une réserve, mais dont l’un des parents résidait habituellement dans une réserve au moment de leur exclusion.
Catégorie 2
Les enfants des Premières Nations (vivant à la fois dans les réserves et hors des réserves) dont on a confirmé qu’ils avaient besoin d’un service essentiel, mais qui ont subi un retard, un refus ou une lacune dans la réception de ce service essentiel entre le 1er avril 1991 et le 2 novembre 2017 ;
Catégorie 3
Les parents, les grands-parents ou les frères et sœurs de l’une des personnes susmentionnées.