Règlement proposé

Le 31 décembre 2021, l’Assemblée des Premières Nations (APN), le gouvernement du Canada et d’autres parties, y compris la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations, ont conclu deux ententes historiques :

• sur la réforme à long terme du Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN) et
• sur la mise en œuvre inappropriée du principe de Jordan.

Le gouvernement du Canada a accepté de verser une indemnisation de 20 milliards de dollars aux enfants qui ont été retirés de leur foyer dans les réserves et au Yukon entre le 1er avril 1991 et mars 2022, ainsi qu’aux proches aidants. Un autre montant de 20 milliards de dollars sera consacré à la réforme à long terme du Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières nations.

Il a également été convenu que les enfants qui se sont vu refuser des services essentiels et d’autres soutiens dont ils avaient besoin ou qu’ils ont reçus tardivement – parce que le gouvernement du Canada ne répondait pas à ces besoins de services essentiels – seraient indemnisés. Certains des proches aidants (parents ou grands-parents, par exemple) de ces enfants pourraient également être indemnisés.

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Cette entente fait suite à une plainte déposée par l’APN et la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations en février 2007, en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne selon laquelle le gouvernement du Canada faisait preuve de discrimination à l’égard des enfants des Premières Nations et de leurs familles en sous-finançant le Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations dans les réserves et au Yukon, et en appliquant une interprétation trop étroite du principe de Jordan.

L’Entente de règlement n’est pas encore définitive et le processus de règlement des revendications n’est pas ouvert. Il sera examiné par la Cour fédérale lors d’une audience prévue du 19 au 23 septembre 2022.