{"id":1724,"date":"2022-08-11T14:36:19","date_gmt":"2022-08-11T14:36:19","guid":{"rendered":"https:\/\/argyle5.thedev.ca\/le-recours-collectif\/"},"modified":"2022-08-18T21:38:43","modified_gmt":"2022-08-18T21:38:43","slug":"le-recours-collectif","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/argyle5.thedev.ca\/fr\/le-recours-collectif\/","title":{"rendered":"Le recours collectif"},"content":{"rendered":"

Recours collectif pour les enfants retir\u00e9s de leur foyer<\/h2>\n

Les individus des Premi\u00e8res Nations qui n’ont pas atteint l’\u00e2ge de la majorit\u00e9 et qui ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s de leur foyer par les Services de protection de l’enfance et plac\u00e9s dans un \u00e9tablissement financ\u00e9 par les Services aux Autochtones du Canada (SAIC) entre le 1er avril 1991 et le 31 mars 2022, et qui r\u00e9sidaient dans une r\u00e9serve ou au Yukon entre le 1er avril 1991 et le 31 mars 2022.<\/p>\n

Recours collectif pour les familles d\u2019enfants retir\u00e9s<\/h2>\n

Les parents ou grands-parents qui \u00e9taient les principaux responsables de la garde d’un membre des Premi\u00e8res Nations mineur et qui a \u00e9t\u00e9 pris en charge par les Services de protection de l’enfance et plac\u00e9 dans un \u00e9tablissement financ\u00e9 par les Services aux Autochtones du Canada (SAIC) entre le 1er avril 1991 et le 31 mars 2022, et qui r\u00e9sidait dans une r\u00e9serve ou au Yukon entre le 1er avril 1991 et le 31 mars 2022.<\/p>\n

Recours collectif relatif au principe de Jordan<\/h2>\n

Les membres des Premi\u00e8res Nations qui \u00e9taient mineurs et qui, au cours de la p\u00e9riode du 12 d\u00e9cembre 2007 au 2 novembre 2017 :<\/p>\n

    \n
  • Se sont vu refuser des services essentiels et des soutiens parce que le gouvernement du Canada n\u2019a pas respect\u00e9 le principe de Jordan; et\/ou<\/li>\n
  • Ont \u00e9t\u00e9 confront\u00e9s \u00e0 un retard dans la prestation des services essentiels en raison d\u2019un manque de financement ou d\u2019un conflit de comp\u00e9tences entre le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et les gouvernements provinciaux ou territoriaux.<\/li>\n<\/ul>\n

    Recours collectif relatif au principe de Jordan pour les familles<\/h2>\n

    Les personnes qui s\u2019occupaient principalement d\u2019un membre des Premi\u00e8res Nations qui \u00e9tait mineur et qui, au cours de la p\u00e9riode du 12 d\u00e9cembre 2007 au 2 novembre 2017 :<\/p>\n

      \n
    • s’est vu refuser des services et des soutiens essentiels parce que le gouvernement du Canada n’a pas respect\u00e9 et fait respecter le principe de Jordan, et\/ou<\/li>\n
    • Ont \u00e9t\u00e9 confront\u00e9s \u00e0 un retard dans la prestation des services essentiels en raison d\u2019un manque de financement ou d\u2019un conflit de comp\u00e9tences entre le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et les gouvernements provinciaux ou territoriaux.<\/li>\n<\/ul>\n

      Recours collectif relatif \u00e0 Trout<\/h2>\n

      Les membres des Premi\u00e8res Nations qui \u00e9taient mineurs et qui, entre le 1er avril 1991 et le 11 d\u00e9cembre 2007, n\u2019ont pas re\u00e7u de services essentiels du Canada, soit en raison d\u2019un refus ou d\u2019un manque de service \u00e0 cause :<\/p>\n

        \n
      • D\u2019un manque de financement<\/li>\n
      • D\u2019un manque de juridiction<\/li>\n
      • D\u2019une dispute juridictionnelle entre gouvernements<\/li>\n<\/ul>\n

        Les parents ou les grands-parents d’enfants qui ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s de leur foyer ou qui se sont vu refuser l’acc\u00e8s \u00e0 un service essentiel peuvent \u00e9galement \u00eatre en mesure de recevoir une indemnisation.<\/p>\n

        Recours collectif relatif \u00e0 Trout pour les familles<\/h2>\n

        Les personnes qui \u00e9taient mineures et qui, entre le 1er avril 1991 et le 11 d\u00e9cembre 2007, n\u2019ont pas re\u00e7u de services essentiels du Canada, soit en raison d\u2019un refus ou d\u2019un manque de service \u00e0 cause :<\/p>\n

          \n
        • D\u2019un manque de financement<\/li>\n
        • D\u2019un manque de juridiction<\/li>\n
        • D\u2019une dispute juridictionnelle entre gouvernements<\/li>\n<\/ul>\n<\/div><\/div>